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Intitulé

Loi du 27 décembre 2004 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/2005
Edition:2
Page:1885
Avis du Conseil d'Etat 37406
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/01/2005 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 27/05/2004  
AccC 13/05/2004