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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 39bis du 22 décembre 2004 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale - Principes et facturation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2004
Numéro:	GPI39bis
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée