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Intitulé

Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2004
Edition:3
Page:87183
Avis du Conseil d'Etat 37535
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2005
Articles 3 et 10 : 31/12/2004
Article 8 : 01/09/2006

Période de vigueur du 31/12/2004 au ...