Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2004 octroyant sans frais la garantie de l'Etat à tous les emprunts et aux produits dérivés y afférents qui sont repris par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire de la Société nationale des Chemins de fer belges et qui ne bénéficient pas encore de la garantie de l'Etat los de la reprise