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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1976 portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1977
Page:4172
Avis du Conseil d'Etat --