help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. August 2004 bezüglich der Zusammensetzung und der Funktionsweise der Kabinette der Mitglieder der Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft
sowie bezüglich der Personalmitglieder der Dienste der Regierung, der Deutschsprachigen Gemeinschaft die
zur Mitarbeit im Kabinett eines Mitglieds der Föderalregierung berufen werden

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 août 2004 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement de la Communauté germanophone ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté germanophone appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2004
Edition:2
Page:84996
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 06/07/2004

Période de vigueur du 06/07/2004 au 03/07/2009