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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1991 fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française


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Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1991
Page:18401
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 19/08/1991

Période de vigueur du ... au 17/07/1991