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Intitulé

Loi du 5 décembre 2004 visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2004
Edition:2
Page:81174
Avis du Conseil d'Etat 37717
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/2004 au ...