Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 137538 du 26 novembre 2004

"Est ordonnée la suspension de l'exécution des articles 1er, 2 et 23 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur publié au Moniteur belge du 1er juin 2004."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 14/04/2005

Arrêt du Conseil d'Etat n° 137538 du 26 novembre 2004"Est ordonnée la suspension de l'exécution des articles 1er, 2 et 23 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur publié au Moniteur belge du 1er juin 2004."