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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1994
Page:28576
Avis du Conseil d'Etat 23217
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/11/1994 au ...