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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 septembre 1994 portant prolongation de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1994
Page:26934
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 31/12/1994