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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 mars 1994 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1994
Page:	9285

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication