Intitulé

Circulaire du 12 novembre 1976 relative aux cartes d'identité pour étrangers, aux cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE, aux certificats d'inscription au registre des étrangers, quant à la procédure de leur délivrance aux ayants droit ainsi qu'à la fourniture de leurs formules aux communes et aux modalités du contrôle qui s'y rattachent