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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschaprachigen Gemeinschaft vom 22. September 2004 zur Ubertragung von Entscheidungsbefugnissen an die Minister

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 septembre 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/09/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2004
Page:69344
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 22/07/2004

Période de vigueur du 22/07/2004 au ...