1) Date de l'acte: la date qui est mentionnée à côté de l'intitulé officiel de l'avenant est "25 mai 2004"; cette date ne correspond pas à la date de conclusion de l'avenant qui est mentionnée sous le texte de celui-ci, à savoir "24 mai 2004".
2) Nature de l'acte: vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération; voyez en ce sens l'avis CE 42376 sur l'avant-projet de décret devenu le DRW 12/07/2007 "portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants (…)".