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Intitulé

Avenant n° 2 du 24 mai 2004 au Protocole d'accord n° 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 9, de ce protocole : transfert et échange d'informations entre les services dépendant de l'Autorité fédérale et les services dépendant des Communautés et Régions


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/2004
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2004
Page:69333
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet L'avenant ne comporte aucune disposition relative à son entrée en vigueur. Cependant, vu son économie, il semble avoir vocation à s'appliquer à partir du 01/01/2005; voyez, en ce sens, l'avis CE 42376 de la section de législation sur l'avant-projet de décret devenu le DRW 12/07/2007 "portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants (…)".

Période de vigueur du 24/05/2004 au ...
Remarques 1) Date de l'acte: la date qui est mentionnée à côté de l'intitulé officiel de l'avenant est "25 mai 2004"; cette date ne correspond pas à la date de conclusion de l'avenant qui est mentionnée sous le texte de celui-ci, à savoir "24 mai 2004".

2) Nature de l'acte: vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération; voyez en ce sens l'avis CE 42376 sur l'avant-projet de décret devenu le DRW 12/07/2007 "portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants (…)".


Annexé à
Nature Date    
DRW 12/07/2007