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Intitulé

Loi du 11 avril 1999 portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2004
Edition:2
Page:64793
Avis du Conseil d'Etat 26973
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/09/2004 au ...