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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 1976 portant dérogation aux éléments composants de la notion "recette nette hebdomadaire" définie à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, relative à la location des films destinés à la projection commerciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1976
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/1976
Page:	12531

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication