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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2004
Page:	61899

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2004

Période de vigueur

du 31/03/2004 au ...