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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2004
Edition:3
Page:56075
Avis du Conseil d'Etat 34733
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/2004 au ...
Remarques point 2, nom du Ministre de la Justice, addendum : voir avis rectificatif