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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage et du maintien de la qualite de la circulation fiduciaire]
Loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34265 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/07/2004 au ...

NOUVEL INTITULE[Loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage et du maintien de la qualite de la circulation fiduciaire]Loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage