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Intitulé

Loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2004
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2004
Edition:1
Page:53054
  • 21/02/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la LSp 12/03/2009
Avis du Conseil d'Etat 27313 + 24973 + 26703
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...