help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 mars 2004 portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2004
Edition:2
Page:44951
Avis du Conseil d'Etat 35951
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/06/2004 au ...
Remarques Réserves : voir addendum MB 27/02/2008