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Intitulé

Décret du 31 mars 2004 portant assentiment de l'Accord de coopération (du 19 février 2004) entre la Communauté française et la Commission communautaire française, en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2004
Edition:	1
Page:	42344

Avis du Conseil d'Etat

36441

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication du dernier des deux actes d'approbation (comprendre: jour de publication du dernier acte d'assentiment publié)

Ce décret n'est pas encore entré en vigueur car la CCF n'a toujours pas adopté un décret d'assentiment analogue.

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/02/2004