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Intitulé

Loi du 10 mai 2004 modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2004
Page:	40127

Avis du Conseil d'Etat

36594

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Article 3, B : à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 03/06/2004 au ...