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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1995 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1996
Page:	291

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1996

Remarques Iwt. W / Vig. L 30/12/1992, art. 119, 120, 121, 122, 123, 124