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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juillet 1976 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1976
Page:9635
Avis du Conseil d'Etat U - D