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Intitulé

Décret du 1er avril 2004 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36577

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/04/2004 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.