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Intitulé

Arrêté royal du 4 janvier 1966 relatif au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formulaires des titres de séjour pour étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1966
Page:517
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 26/04/1984