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Intitulé

Loi du 10 février 2004 contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2004
Page:	17002

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT

Période de vigueur

du 04/04/2004 au ...