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Intitulé

Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2004
Page:16306
Avis du Conseil d'Etat 35325
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/04/2004 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.