Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux

Een artikel opzoeken

Gegevens afdrukken

Hulp nodig ?

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Opschrift

Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Datum van de akte:	12/02/2004
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	22/03/2004
Editie:	1
Pagina:	16096

Advies van de Raad van State

35325

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication

Periode van geldigheid

van 01/04/2004 tot ...

Opmerkingen Octroi de dotations et de subventions à certains organismes sous contrat de gestion: voyez l'art. 3 du DRW 10/12/2009 (MB 23/12/2009, p. 80595). Cet article dispose comme suit:

"Par dérogation aux articles 8, § 2, 11, § 1er et § 2 et 15, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, les dotations et subventions dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne peuvent être fixées dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne, nonobstant toute disposition contraire dans le décret ou l'arrêté qui porte création de la personne morale bénéficiaire d'une dotation ou de subventions.
Pour l'année budgétaire au cours de laquelle il est fait application de l'alinéa précédent, les clauses des contrats de gestion fixant les montants et déterminant les règles d'adaptation des dotations et subventions octroyées aux personnes morales visées par cette application, sont suspendues.
L'application de l'alinéa 1er du présent article suspend l'article 17, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, pour l'année au cours de laquelle il est fait application dudit alinéa.".