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Intitulé

Convention collective de travail n° 17vicies septies du 17 décembre 2003, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2003
Numéro:	17vicies septies
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2004
Page:	14904

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...

Annexé à

Nature

Date

02/03/2004