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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1995 portant création d'un comité de consultation interprovincial et de comités provinciaux de consultation du personnel employé à temps réduit à la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1995
Page:33492
Avis du Conseil d'Etat 24465
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication