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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/2004 du 11 février 2004

"annule l’article 81, 2°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2004
Numéro:	28/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/2004 du 11 février 2004"annule l’article 81, 2°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites."