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Intitulé

Loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1963
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/1963
Page:	8215

Avis du Conseil d'Etat

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