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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du Règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1971
Page:6032
Avis du Conseil d'Etat U - D