help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 28 janvier 2004 réglementant les changements d'école en cours d'année scolaire dans l'enseignement fondamental ordinaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/01/2004
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2004
Edition:2
Page:9662
Avis du Conseil d'Etat 35882
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2004

Période de vigueur du 01/09/2004 au ...