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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2004 prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2004
Edition:2
Page:8645
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 13/02/2004

Fin de vigueur: 12/02/2006

TT

Période de vigueur du 13/02/2004 au 12/02/2006