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Intitulé

Décret du 4 décembre 2003 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/2004
Edition:	2
Page:	6689

Avis du Conseil d'Etat

35571

Entrée en vigueur / Effet

Exercice d’imposition 2003
Articles 1er, A et B, 2, 3, A et B, 4, A, 5, 6, 7, A et B, 8, A, 9, A, et 10, A : 01/01/1989
Articles 3, C, 8, B, et 10, B et C : exercice d’imposition 1996
Articles 1er, C, et 4, B : 01/01/2000
Articles 1er, D, 3, D, 7, C, 8, C, et 9, B : 01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/1989 au ...