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Intitulé

Ordonnance du 18 décembre 2003 portant assentiment au : Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique et aux Annexes Ier, II et III, signés à Montréal le 29 février 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2003
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35677

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/02/2004 au ...