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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif aux modalités de la concertation préalable à l'élaboration des contrats de gestion active et à la constatation de l'inexécution des mesures de gestion active

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2004
Page:	4549

Avis du Conseil d'Etat

35837

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/02/2004 au ...