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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. September 2003 über die Anerkennung der Integrierten Heimpflegedienste

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 septembre 2003 relatif à l'agrément des services intégrés de soins à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2004
Page:	317

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2003

Période de vigueur

du 01/09/2003 au 31/12/2015