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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1975 portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1975
Page:15620
Avis du Conseil d'Etat U - D