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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/2003
Page:	58567

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...