help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 7. April 2003 zur Kontrolle der Wahlausgaben und des Ursprungs der Geldmittel für die Wahl des Parlaments und der Gemeinderäte sowies zur Kontrolle der Mitteilungen der öffentlichen Behörden der Deutschsprachigen Gemeinschaft]
[Dekret vom 7. April 2003 zur Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahl des Rates sowie zur Kontrolle der Mitteilungen der öffentlichen Behörden der Deutschsprachigen Gemeinschaft]
Dekret vom 7. April 2003 über die Kontrolle der Mitteilungen der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

NOUVEL INTITULE
[Décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales et de la déclaration de l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement et des conseils communaux ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone]
[Décret du 7 avril 2003 visant le Contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone]
Décret du 7 avril 2003 visant le Contrôle des Communications du Gouvernement de la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2003
Edition:2
Page:58088
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 07/04/2003

Période de vigueur du 07/04/2003 au ...