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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/1995
Page:	31312

Avis du Conseil d'Etat

23893

Entrée en vigueur / Effet

L'entrée en vigueur, fixée le 01/11/1995 par l'article 3, est annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat 107.295

Période de vigueur

du 24/11/1995 au ...