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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/2003
Edition:1
Page:55464
Avis du Conseil d'Etat 36009
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...