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Intitulé

Loi du 18 avril 1989 portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1991
Page:14253
Avis du Conseil d'Etat --