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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 17 avril 1985 suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1985
Page:7212
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 28/03/1985

Période de vigueur du ... au 14/03/1987