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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1933 modifiant les articles 76, 126 et 127bis de la loi communale, la loi du 1er mars 1922 sur l'association des communes, ainsi que l'article 51 du Code rural

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1933
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/1933
Page:	4099

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat